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C-16, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un chiropraticien cessant d’exercer

Article 1.02
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Texte complet
1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 3, a. 1.02.
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